Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE BILLETS D'ENTRÉES POUR INDIVIDUELS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite du musée du quai Branly - Jacques Chirac, via le site Internet www.quaibranly.fr

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du musée du quai Branly- Jacques Chirac. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Le musée du quai Branly - Jacques Chirac se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

2.1 Identification de l'auteur de l'offre
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.
N° SIRET: 18009214000037
222 rue de l’université 75373 Paris Cedex 07

ARTICLE 3 - DÉFINITIONS

Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« BILLET » : désigne le ticket d'entrée permettant de visiter le musée du quai Branly Jacques Chirac, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des BILLETS sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente »: désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et incluent le arrêté tarifaire qui leur est annexé.
« Arrêté tarifaire » : désigne l'arrêté fixant les tarifs d'accès au Musée du quai Branly - Jacques Chirac figurant en annexe aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE

4.1 Prestations auxquels les BILLETS ouvrent droit
Les BILLETS à l'achat en ligne sur quaibranly.tickeasy.com donnent un droit d'accès au site du musée du quai Branly-Jacques Chirac. Ils sont valables uniquement pour des visites à titre individuel (moins de 10 personnes).

4.2 Durée de validité des BILLETS délivrés
Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie. Chaque BILLET donne droit à deux entrées par espace d’exposition pour une personne au musée du quai Branly Jacques Chirac. Toute sortie est définitive.

ARTICLE 5 -TARIFS DES VISITES ET PRIX DE LA COMMANDE

Le prix des BILLETS est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Musée du quai Branly - Jacques Chirac se réserve le droit de modifier le tarif d'entrée à tout moment.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur quaibranly.tickeasy.com au moment de la commande.
L'obtention d'une contremarque permettant la gratuité d'accès se fait uniquement aux caisses ou distributeurs automatiques du musée du quai Branly Jacques Chirac, sur présentation d'un justificatif.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposé sur le Site, il y renonce ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite.
Le justificatif accordant la réduction sera demandé lors du contrôle du BILLET.

ARTICLE 6 - COMMANDE

Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs BILLETS présenté(s) à la vente sur quaibranly.tickeasy.com
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
6.1 Le Client sélectionne le jour, l'heure de la visite le cas échéant et le nombre d'entrées voulues par tarifs en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
6.2 Le Client crée un compte Client par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse courriel.
6.3 Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
6.4 Les BILLETS commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci- dessous) soit immédiatement après acceptation de votre paiement, soit ultérieurement à partir d'un lien envoyé par courriel à l'adresse indiquée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.

ARTICLE 7 - DÉLIVRANCE DES BILLETS

L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par le musée du quai Branly-Jacques Chirac au Client ne constitue pas un BILLET. Ce document ne peut en aucun cas servir de BILLET et permettre l'accès au musée.
Les BILLETS imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de son achat et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le BILLET doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de code-barres (BILLETS) qu'il y a de personnes.
Les BILLETS téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.
Chaque BILLET est muni d'un code barre permettant l'accès au musée du quai Branly Jacques Chirac.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les BILLETS partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le BILLET ainsi que le code barre sont bien lisibles.
Le Client devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version 8 minimum. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.
Aucun dispositif ne permet au Client d'imprimer sur place, le jour de la visite, un BILLET. Le Client doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un BILLET imprimé au préalable.
En cas de perte ou de vol d'un BILLET ou d'une duplication d'un BILLET, seule la première personne, présentant ledit BILLET, est considérée comme étant le porteur légitime du BILLET et peut accéder au musée du quai Branly Jacques Chirac.
Le musée du quai Branly - Jacques Chirac ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du BILLET. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le BILLET n'ait pas été utilisé.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT

8.1 Modalités de règlement
Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD et JCB.

8.2 Opération de paiement
Le Client garantit au musée du quai Branly - Jacques Chirac qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.

8.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement et reçoit un courriel de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.

8.4 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué pour la commande de BILLET(s) du musée du quai Branly Jacques Chirac sur quaibranly.tickeasy.com, le musée recourt aux services de Payzen qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le musée du quai Branly - Jacques Chirac garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 9 - CONFIRMATION DE COMMANDE

9.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne du musée du quai Branly Jacques Chirac.
9.2 Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- le lien internet pour réimprimer le(s) BILLET(s)
9.3 Le courriel « vos billets » contient en complément les informations suivantes :
- vos billets ainsi qu’un lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)

ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS

Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le BILLET
Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.
Le BILLET permet l'entrée coupe-file sans passer par la Billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire.
Tout BILLET comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit.
Sont uniquement acceptées à ce titre les documents suivants en cours de validité : la carte d'identité, la carte famille nombreuse, le Pass Education, le Pass quai Branly.
Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.
Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Le musée du quai Branly Jacques Chirac se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerne en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement de visite du musée du quai Branly Jacques Chirac consultable sur la billetterie en ligne du musée du quai Branly Jacques Chirac.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE DES BILLETS

En application de l'article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le musée du quai Branly Jacques Chirac se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.
En cas d'annulation de la prestation figurant sur le BILLET, le musée du quai Branly Jacques Chirac contactera le Client au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposer:
- soit, si c'est possible, avec le même BILLET, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;
- soit le remboursement du BILLET concerné en en précisant les modalités.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1. Pour les prestations
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le musée du quai Branly Jacques Chirac ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'Article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.2 Pour la délivrance des BILLETS
Sauf dysfonctionnement du site quaibranly.tickeasy.com qui lui serait imputable, le musée du quai Branly - Jacques Chirac ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.3 Dispositions relatives à l'utilisation du site
Le musée du quai Branly - Jacques Chirac n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du musée du quai Branly Jacques Chirac.
La responsabilité du musée du quai Branly - Jacques Chirac ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 13, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité du musée du quai Branly - Jacques Chirac ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le musée du quai Branly Jacques Chirac ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du musée du quai Branly - Jacques Chirac serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le musée du quai Branly - Jacques Chirac pourra appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le musée du quai Branly - Jacques Chirac ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Le musée du quai Branly - Jacques Chirac ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 14 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du musée du quai Branly Jacques Chirac ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par l’Etablissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données »).
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées au Client : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. A défaut, la demande du Client ne pourra pas être prise en compte. Les données à caractère personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
l’envoi des lettres d’information du musée par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable du Client). Le Client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer vos achats soit, fondée sur votre consentement pour ce qui concerne votre inscription à la lettre d’information du musée. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités de l’Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac et peuvent être communiquées à nos prestataires sous-traitant uniquement pour le traitement des lettres d’information du musée.
Les données des Clients sont conservées pour les durées suivantes :

2 ans à compter du dernier contact entrant du Client
En cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles en cas de décès.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande au Délégué à la protection des données de l’Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse postale suivante : Etablissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac Service juridique et des achats 222, rue de l’université 75343 Paris cedex 07, ou à l’adresse électronique : cnil@quaibranly.fr.
Le Client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de Billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant le tribunal compétent de Paris.
Le client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date d'achat du BILLET pour procéder à une réclamation.

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